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Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Service-Public.fr

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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe annuelle que les professionnels doivent payer. Cependant, il arrive que ces derniers soient exonérés ou qu’ils considèrent leur imposition injuste. Dans ce cas, il est possible de faire une réclamation CFE. Mais comment procéder ? Voici tout ce que vous devez savoir sur cette démarche.

La CFE en quelques mots

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle a remplacé la taxe professionnelle en 2010. La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité (locaux commerciaux, entrepôts, etc.). Le taux appliqué varie selon les communes et peut être fixé librement par les collectivités locales.

L’exonération de CFE

L’exonération automatique

Certaines entreprises sont exonérées automatiquement de la CFE. Il s’agit notamment :

  • des auto-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise après le 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil ;
  • des associations reconnues d’utilité publique.

L’exonération facultative

Les collectivités locales peuvent accorder une exonération de CFE aux entreprises qui répondent à certains critères. Il peut s’agir de la création d’emplois, de l’installation dans une zone prioritaire ou encore de la réalisation d’investissements. Les entreprises doivent faire une demande auprès de leur mairie ou de leur communauté de communes pour bénéficier de cette exonération.

Contester sa CFE : les démarches à suivre

Vérifier le montant de la CFE

Avant de faire une réclamation, il est important de vérifier que le montant de la CFE est correct. Pour cela, il convient de se référer à l’avis d’imposition reçu en début d’année. Il est également possible de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir des explications sur le calcul de la taxe.

Faire une réclamation écrite

Si vous considérez que votre CFE est injustifiée ou que vous êtes en droit d’être exonéré, vous pouvez envoyer une réclamation écrite au SIE dont vous dépendez. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et contenir les éléments suivants :

  • vos coordonnées ;
  • le numéro de votre avis d’imposition ;
  • les motifs de votre réclamation ;
  • les pièces justificatives nécessaires (ex : statuts de l’entreprise, attestations d’exonération) ;
  • votre demande de dégrèvement ou d’exonération.

Il est important de préciser que la réclamation doit être envoyée dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de l’avis d’imposition. Passé ce délai, votre demande ne pourra plus être prise en compte.

Attendre la réponse du SIE

Le SIE dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à votre réclamation CFE. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un nouvel avis d’imposition avec le montant ajusté. Dans le cas contraire, vous pourrez faire appel de cette décision devant le Tribunal Administratif.

A qui s’adresser en cas de difficultés ?

Si vous rencontrez des difficultés pour contester votre CFE ou obtenir une exonération, il est possible de vous adresser :

  • à votre chambre de commerce et d’industrie (CCI) si vous êtes commerçant ;
  • à votre chambre des métiers et de l’artisanat si vous êtes artisan ;
  • à un avocat spécialisé en fiscalité.

Ces professionnels pourront vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les recours possibles en cas de litige.

En conclusion

La réclamation CFE est une démarche importante pour les entreprises qui considèrent leur imposition injuste ou qui peuvent bénéficier d’une exonération. Pour cela, il convient de vérifier le montant de la CFE et de faire une demande écrite au SIE dont vous dépendez. En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

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